SNVLT

Grille de Légalité Exploitant

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Document Périodicité Durée Description
Accord avec les populations rurales 2 1 Article 13 de la Loi n° 2019-675 du 23 Juillet 2019 portant Code forestier
Acte de transfert de certificat foncier produit par l’AFOR 2 1 Au cas où la propriété a été obtenue après publication du certificat foncier Article 19 du décret n°2019-266 du 27 mars 2019 fixant les modalités d’application au domaine foncier rural coutumier de la Loi n°98-750 du 23 décembre 1998
Agreement de sylviculteur 2 1 Pour les exploitants ayant la sylviculture sur plus de 50 ha parmi leurs activités ce vérificateur doit être complété avec l'agreement de sylviculteur. Article 54 de la Loi n° 2019-675 du 23 Juillet 2019 portant Code forestier
Agrément d’exploitant forestier 2 1 Article 60 de la Loi n° 2019-675 du 23 Juillet 2019 portant Code forestier Art … du décret …. déterminant les conditions d’obtention de l’agrément en qualité d’exploitant forestier et de l’autorisation pour l’exploitation forestière
Attestation d’affiliation à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale 2 Article 5 de la Loi N°99-477 du 2 août 1999 portant Code de prévoyance sociale.
Attestation de mise à jour délivrée par la CNPS 2 1 Article 5 de la Loi n° 99-477 du 2 aout 1999 portant Code de prévoyance sociale Articles 26 et 30 de la Loi n° 99-477 du 2 aout 1999 portant Code de prévoyance sociale Article 7 du Décret n° 96-209 du 7 mars 1996 relatif aux obligations des employeurs
Attestation de non-redevance MINEF 2 1 Articles 80-83 de la Loi n° 2019-675 du 23 Juillet 2019 portant Code Forestier
Attestation de réalisation de reboisements ou rapport annuel de reboisements 2 1 Article 8 et 53 de la Loi n° 2019-675 du 23 Juillet 2019 portant Code forestier Articles 2, 3 et 4 du décret n°2019-979 du 27 novembre 2019 portant modalités d’aménagement des agro-forêts, d’exploitation des plantations agricoles et de commercialisations des produits agricoles dans les agro-forêts
Autorisation d’exploitation 2 Article 63 de la Loi n° 2019-675 du 23 Juillet 2019 portant Code forestier Article … du décret n.…. du ....... déterminant les conditions d’obtention de l’agrément en qualité d’exploitant forestier et de l’autorisation pour l’exploitation forestière.
Autorisation d’importation/exportation 2 1 Articles 71 et 97 de la Loi n° 2019-675 du 23 juillet 2019 portant Code forestier Articles …. du Décret n°……..…du ……..relatif aux conditions et modalités de transformation et de commercialisation des produits forestiers
Autorisations des heures supplémentaires 2 1 Articles 5, 6 et 7 du Décret n°96-203 du 7 mars 1996 fixant la durée du travail
Carte des séries d’aménagement 2 1 Articles 42, 57, 58 et 59 de la Loi n° 2019-675 du 23 Juillet 2019 portant Code forestier Article … du décret n°.. du …. fixant les modalités de gestion et d’usage des zones écologiques sensibles/forêts de protection. Article… de l’arrêté du … sur les normes techniques d’exploitation forestières
cartes de localisation des blocs ou parcelles 2 1 Article 42,57, 58 et 59 de la Loi n° 2019-675 du 23 Juillet 2019 portant Code forestier Articles 3, 4 et 5 du décret 2019-980 du 27 novembre 2019 relatif à l’exploitation forestière dans le domaine forestier national Article… de l’arrêté du … sur les normes techniques d’exploitation forestières
Cartes des concessions 2 1 Article 42,57, 58 et 59 de la Loi n° 2019-675 du 23 Juillet 2019 portant Code forestier Articles 3, 4 et 5 du décret 2019-980 du 27 novembre 2019 relatif à l’exploitation forestière dans le domaine forestier national Article… de l’arrêté du … sur les normes techniques d’exploitation forestières
constat d’impact environnemental Pour des opérations de reboisement ou de défrichement entre 100 et 999 ha 2 1 Article 8 de la Loi n° 2019-675 du 23 Juillet 2019 portant Code Forestier
Contrat d’exploitation forestière Autorisation d’exploitation (reprise annuelle d’activités) 2 1 Article 63 de la Loi n° 2019-675 du 23 Juillet 2019 portant Code forestier
Contrat de location + vérificateurs liés au certificat/titre foncier inclus 2 1 Au cas où l’exploitant forestier intervient sur base d’un contrat à cet effet avec le propriétaire. Article 23 du décret n°2019-266 du 27 mars 2019 fixant les modalités d’application au domaine foncier rural coutumier de la Loi n°98-750 du 23 décembre 1998 Art 26 nouv de la loi 2019-868 du 14 oct 2019
Convention d’assurance maladie 2 1 Décret 67-321 du 21 Juillet 1967 portant codification des dispositions règlementaires prises pour l’application du titre 6 hygiène et sécurité- service médical de la Loi n 64-290 du 01 Août 1964 portant Code du travail
DFE - Déclaration Fiscale d’existence 2 1 Article 71 du Code Général des Impôts Article 146 du livre de procédures fiscales. Issu de l’Ordonnance N°2011-480 du 28 décembre 2011, année fiscale, article 26
l’acte de transaction et preuve de paiement ou preuve d’exécution des travaux précisés dans l’acte de transaction 2 1 Article 2 du Décret 2013-484 du 2 juillet 2013 portant institution des recettes forestières non-fiscales au sein du Ministère des Eaux et de Forêts Articles 2 - 6 du décret n°66-536 du 17 novembre 1966 fixant les modalités de représentation de l’administration devant les tribunaux répressifs et la procédure de transaction en matière forestière Article 5 du décret N°2018-36 du 17 janvier 2018 portant organisation du Ministère des Eaux et Forêts (MINEF)
Note de désignation du Délégué du personnel et ses fonctions pour les entreprises de moins de 50 travailleurs 2 1 Articles 42.1 au 42.3 de la Loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du travail Décret 96-206 du 07 Mars 1996 portant sur le comité d’hygiène et sécurité au travail Articles 43.1 au 43.4 de la Loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du travail Décret 67-321 du 21 Juillet 1967 portant codification des dispositions règlementaires prises pour l’application du titre 6 hygiène et sécurité- service médical de la Loi n 64-290 du 01 Août 1964 portant Code du travail.
Plan d’aménagement approuvé et arrêté d’approbation du plan d’aménagement 2 1 Article 57 de la Loi n° 2019-675 du 23 Juillet 2019 portant Code forestier Chapitre I du Décret n°2019-980 du 29 novembre 2019 relatif à l’exploitation forestière dans le domaine forestier national Articles 4 à 11 de l’Arrêté n°861/MINEF/CAB du 13 décembre 2019 portant modalités d’élaboration et de mise en œuvre des plans d’aménagement des forêts et des agro-forêts.
Plan d’aménagement et cahier des charges 2 1 respect des droits d’usage forestiers Articles 34 à 40 de la Loi n° 2019-675 du 23 Juillet 2019 portant Code forestier Article 3 du décret 2019-980 du 27 Novembre 2019 relatif à l’exploitation forestière
Plan d’aménagement simplifié validé pour les forêts de plus de 25 ha 2 1 Article 58 de la Loi n° 2019-675 du 23 Juillet 2019 portant Code forestier Chapitre II du Décret n°2019-980 du 29 novembre 2019 relatif à l’exploitation forestière dans le domaine forestier national Chapitre III de l’Arrêté n°861/MINEF/CAB du 13 décembre 2019 portant modalités d’élaboration et de mise en œuvre des plans d’aménagement des forêts et des agro-forêts
Plan de débardage 2 1 Article… de l’arrêté du … sur les normes techniques d’exploitation forestière
Plan de gestion validé pour les forêts de 5 à 25 ha 2 10 Article 58 de la Loi n° 2019-675 du 23 Juillet 2019 portant Code forestier Chapitre II du Décret n°2019-980 du 29 novembre 2019 relatif à l’exploitation forestière dans le domaine forestier national Chapitre III de l’Arrêté n°861/MINEF/CAB du 13 décembre 2019 portant modalités d’élaboration et de mise en œuvre des plans d’aménagement des forêts et des agro-forêts.
Plan du bien foncier joint au certificat foncier 2 1 Articles 25 et 27 de la Loi n° 2019-675 du 23 Juillet 2019 portant Code forestier. Article 4 nouveau et 17bis du Code Foncier (inséré par l’article 1 de la Loi n°2019-868 du 14 octobre 2019 modifiant la Loi n°98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural, telle que modifié par les lois n°2004-412 du 14 aout 2004 et n°2013-655 du 13 septembre 2013) Articles 14 et 16 du décret n°2019-266 du 27 mars 2019 fixant les modalités d’application au domaine foncier rural coutumier de la Loi n°98-750 du 23 décembre 1998
Preuve de paiement des bénéfices aux communautés concernées 2 1 Article 13 de la Loi n° 2019-675 du 23 Juillet 2019 portant Code forestier
Preuve de réparation des dommages 2 1 Article 13 de la Loi n° 2019-675 du 23 Juillet 2019 portant Code forestier Articles 1382, 1383 et 1384 du Code civil. Arrêté interministériel N° 247/MINAGRI/MPMEF/MPMB du 17 juin 2014 portant fixation du barème d’indemnisation des cultures détruites
Publication du certificat foncier au journal officiel 2 1 En cas de propriété foncière coutumière : Articles 25 et 27 de la Loi n° 2019-675 du 23 Juillet 2019 portant Code forestier. Article 4 nouveau et 17bis du Code Foncier (inséré par l’article 1 de la Loi n°2019-868 du 14 octobre 2019 modifiant la Loi n°98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural, telle que modifié par les lois n°2004-412 du 14 aout 2004 et n°2013-655 du 13 septembre 2013) Articles 14 et 16 du décret n°2019-266 du 27 mars 2019 fixant les modalités d’application au domaine foncier rural coutumier de la Loi n°98-750 du 23 décembre 1998
PV d’élection des délégués du personnel 2 1 Articles 1 et 14 du Décret 96-207 du 7 mars 1996 relatif aux délégués du personnel et délégués syndicaux Article 51.3 de la Loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du travail
PV de création du comité de Santé et Sécurité au travail (CSST) pour les nouvelles entreprises 2 1 Articles 42.1 au 42.3 de la Loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du travail Décret 96-206 du 07 Mars 1996 portant sur le comité d’hygiène et sécurité au travail
Quittance de paiement de la taxe d’attribution 2 Article 74 de la Loi n° 2019-675 du 23 Juillet 2019 portant Code forestier Article 1097 alinéa 1 du Code général des impôts
Quittance de paiement de la taxe spéciale pour la préservation et le développement forestier 2 1 Article 74 de la Loi n° 2019-675 du 23 Juillet 2019 portant Code forestier Article 1134-1 du Code général des impôts
Quittance de paiement des taxes de superficie de l’année en cours 2 1 Article 74 de la Loi n° 2019-675 du 23 Juillet 2019 portant Code forestier Article 1097 alinéa 3 du Code général des impôts
Quittance de paiement des taxes sur les ventes de bois en grumes 2 1 Article 74 de la Loi n° 2019-675 du 23 Juillet 2019 portant Code forestier Article 1097-ter du Code général des impôts
Quittance de paiement pour la part des TIG payée à la régie du MINEF et Attestation de régularité fiscale (ARF) pour la part des TIG payée aux conseils régionaux 2 Article 74 de la Loi n° 2019-675 du 23 Juillet portant Code forestier Article 02 du Décret N° 2013-484 du 02 juillet 2013 portant institution des recettes forestières non fiscales au sein du MINEF
Rapport annuel du comité de Santé et Sécurité au travail pour les entreprises de plus de 50 travailleurs 2 1 Articles 42.1 au 42.3 de la Loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du travail Décret 96-206 du 07 Mars 1996 portant sur le comité d’hygiène et sécurité au travail Articles 43.1 au 43.4 de la Loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du travail Décret 67-321 du 21 Juillet 1967 portant codification des dispositions règlementaires prises pour l’application du titre 6 hygiène et sécurité- service médical de la Loi n 64-290 du 01 Août 1964 portant Code du travail.
Rapport d’inventaire ou de prospection 2 1 Article 42,57, 58 et 59 de la Loi n° 2019-675 du 23 Juillet 2019 portant Code forestier Articles 3, 4 et 5 du décret 2019-980 du 27 novembre 2019 relatif à l’exploitation forestière dans le domaine forestier national Article… de l’arrêté du … sur les normes techniques d’exploitation forestières
Rapport de contrôle par la CNPS 2 1 CNPS (si la CNPS réalise un contrôle) Article 127 du Code de prévoyance sociale qui fixe les missions en matière de prévention de la CNPS.
rapport de l’étude d’impact environnementale Pour des opérations de reboisement ou de défrichement excédent 999ha 2 1 Article 8 de la Loi n° 2019-675 du 23 Juillet 2019 portant Code Forestier Article 39 de la Loi n°96-766 du 3 octobre 1996 portant Code de l’Environnement Article 2 du Décret n° 96-894 du 08 novembre 1996 déterminant les règles et procédures applicables aux études relatives à l'impact environnemental des projets de développement. Art 14 du Décret n° 96-894 du 08 novembre 1996 déterminant les règles et procédures applicables aux études relatives à l'impact environnemental des projets de développement.
Rapport de suivi ou de contrôle de l’exploitation forestière 2 1 Articles 42, 57, 58 et 59 de la Loi n° 2019-675 du 23 Juillet 2019 portant Code forestier Article … du décret n°.. du …. fixant les modalités de gestion et d’usage des zones écologiques sensibles/forêts de protection. Article… de l’arrêté du … sur les normes techniques d’exploitation forestières Revoir une fois le texte pris S’assurer que les vérificateurs soient repris dans les normes techniques d’exploitation
Rapport du service de santé au travail 2 1 Articles 42.1 au 42.3 de la Loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du travail Décret 96-206 du 07 Mars 1996 portant sur le comité d’hygiène et sécurité au travail Articles 43.1 au 43.4 de la Loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du travail Décret 67-321 du 21 Juillet 1967 portant codification des dispositions règlementaires prises pour l’application du titre 6 hygiène et sécurité- service médical de la Loi n 64-290 du 01 Août 1964 portant Code du travail
RCCM - Récépissé d’immatriculation au registre de commerce et du crédit mobilier 3 0 Articles 39, 44, 46 et 50 de l’Acte uniforme de l’OHADA portant sur le droit commercial général du 15 décembre 2010 Articles 97 et 98 de l’Acte uniforme de l’OHADA relatif au droit des sociétés commerciales du 17 avril 1997 (pour le formulaire) Articles 256 et 257, alinéa 4 du Code de procédure civile (pour l’extrait du RCCM)
Récépissé d’immatriculation au registre des sociétés coopératives 2 10 Pour les groupements établis en tant que coopératives Articles 69 à 77 de l’Acte uniforme de l’OHADA du 15 décembre 2010 relatif aux droits des sociétés coopératives
Registre d’employeur 2 1 Article 92.3 de la Loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du travail
Registres de paie visés 2 1 Articles 31.1 et 31.2 de la Loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du travail Décret n°2013-791 du 20 décembre 2013 portant revalorisation du SMIG
Règlement intérieur de l’entreprise Horaires de travail affichés ou indiqués dans les contrats de travail 2 1 Articles 5, 6 et 7 du Décret n°96-203 du 7 mars 1996 fixant la durée du travail
Titre foncier et plan du bien foncier immatriculé au Registre Foncier 2 1 En cas de propriété foncière immatriculé dans le domaine rural Articles 25 et 27 de la Loi n° 2019-675 du 23 Juillet 2019 portant Code forestier Article 4 nouveau du Code Foncier (inséré par l’article 1 de la Loi n°2019-868 du 14 octobre 2019 modifiant la Loi n°98-750 du 23 décembre1998 relative au domaine foncier rural, telle que modifié par les lois n°2004-412 du 14 aout 2004 et n°2013-655 du 13